Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier en copropriété, le vendeur est tenu de fournir des informations clés à l’acquéreur lors de deux moments distincts : lors de la promesse de vente et avant la signature de l’acte authentique de vente.
Premièrement, lors de la promesse de vente, le vendeur doit remettre un dossier d’informations et de documents communément appelé « pré-état daté ». Ce dossier comprend :
- À propos de l’organisation de l’immeuble :
- Fiche synthétique
- Règlement de copropriété et ses éventuels amendements
- Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales
- Concernant les données financières :
- Montant des charges versées par le vendeur pour les deux derniers exercices (budget prévisionnel et dépenses exceptionnelles)
- Détail des sommes potentiellement dues par l’acquéreur à la copropriété (par exemple, appels de fonds futurs)
- État des impayés de charges et dettes envers les fournisseurs
- Montant du fonds de travaux rattaché au lot principal et montant de la dernière cotisation versée par le vendeur
- Informations à jour issues de la dernière assemblée générale ayant approuvé les comptes avant la signature de la promesse de vente (exemple : signature de la promesse le 5 mai 2021, les informations sont celles figurant sur les documents de la convocation tenue avant cette date).
La loi impose également la remise d’une notice d’information sur les droits et obligations des copropriétaires et le fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.
- Au sujet du carnet d’entretien : un document obligatoire maintenu à jour par le syndic.
- Concernant les conclusions du Diagnostic Technique Global (DTG) si celui-ci a été réalisé.
La non-communication de l’un de ces éléments peut entraîner le report du délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur non professionnel. Il est important de noter que le « pré-état daté » n’a pas de statut légal formel et que le syndic n’est pas obligé de le fournir si les informations sont déjà disponibles sur l’espace extranet de la copropriété, espace que le syndic doit tenir à jour. Néanmoins, le syndic peut facturer une prestation pour la réalisation de ce document, qui est à la charge du vendeur.
Deuxièmement, avant la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur doit fournir l' »état daté », un document établi et rendu obligatoire par le syndic de copropriété selon l’article 5 du décret du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce document comprend trois parties :
- Sommes dues par le copropriétaire vendeur au syndicat, de manière approximative et sous réserve de l’apurement des comptes.
- Sommes potentiellement dues au copropriétaire vendeur par le syndicat, également de manière approximative.
- Charges qui incomberont au nouveau copropriétaire.
La facturation de l’état daté est légale et réglementée par décret. Les frais y afférents sont normalement à la charge du copropriétaire vendeur, bien que des accords spécifiques puissent prévoir une participation de l’acquéreur.
Coprox – Votre syndic attentif & collaboratif
